Conditions Générales de Vente

Article 1 : Les prestations

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Article 2 : Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 30% du montant global payé). Toute commande entraîne de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf stipulation contraire, toute modification demandée par le client postérieurement à cette acceptation fera l’objet d’une facturation indépendante.

Article 3 : Engagements des parties

D’une façon générale, le commanditaire et Nicolas Raveleau s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

1. Le commanditaire Tout d'abord, il est d’usage de remettre à Nicolas Raveleau plusieurs exemplaires des créations réalisées. Pour permettre à Nicolas Raveleau design de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :

• établir un cahier des charges ou « brief » détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Nicolas Raveleau. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler à Nicolas Raveleau tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
• collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Nicolas Raveleau dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Nicolas Raveleau
• garantir Nicolas Raveleau contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.
• informer Nicolas Raveleau d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

2. Nicolas Raveleau

• Au besoin Nicolas Raveleau pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire.
• Sauf mention contraire explicite, Nicolas Raveleau garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Nicolas Raveleau s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire.

Article 4 : Délai d’Exécution

Les délais relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, etc.) ne seront définitifs qu’à la passation des ordres de commande fermes, et ce n’est qu’à la réception de tous les éléments constitutifs du travail qu’ils deviennent effectifs. Le non respect par le client du calendrier prévu ou l’exigence de délais peut nuire à la qualité du travail. Le client en accepte les conséquences. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les deux parties.

Article 5 : Conception et Livraison

Le client garantit avoir pris le soin de fournir à Nicolas Raveleau le cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser (voir Art 3 - 1. de cette page). Si le client ne fournit pas de cahier des charges à Nicolas Raveleau avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation de Nicolas Raveleau. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

Article 6 : Facture et Paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé avec une lettre écrite et signée de la part de Nicolas Raveleau, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Les honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation et non pas selon la réglementation commerciale fournisseur. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Nicolas Raveleau. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi (cf: c. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). En application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, une pénalité fixée à 15% du montant net de la facture, par mois de retard entamé, est exigible, sans rappel, le jour suivant la date limite de règlement, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Nicolas Raveleau se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Nicolas Raveleau se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d’une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le défaut de paiement entraîne la non transmission des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers de création ont déjà été livrés au client. Comme stipulé dans l'Art3 - 1. de ces CGV, dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.

Article 7 : Frais annexes

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au commanditaire (que ce soit avant, ou après signature du contrat). Aussi, les fournitures telles que composition typographique, tirages photos, films résultant du flashage de disquettes, impressions laser en couleur, et tous éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création.

Article 8 : Confidentialité, Informatique et Libertés

Nicolas Raveleau s’interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par son client et stipulées expressément confidentielles. Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Nicolas Raveleau s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. De son côté, le client s’interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l’exécution des présentes conditions. Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l’art. 34 de la loi Informatique et libertés.

Article 9 : Copyright, Mentions Légales et Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations de Nicolas Raveleau sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Nicolas Raveleau. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création. Sauf mention contraire explicite du client, Nicolas Raveleau se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution d’un lien hypertexte et/ou d’un logo pointant vers le site commercial de son activité ([Ton site]). La mention commerciale ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de Nicolas Raveleau.

Article 10 : Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 11 : Droits de publicité

Au titre du droit moral de Nicolas Raveleau sur sa création, le commanditaire autorise Nicolas Raveleau à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité à Nicolas Raveleau qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

Article 12: Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Nicolas Raveleau se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 13 : Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou Nicolas Raveleau le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Nicolas Raveleau, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par Nicolas Raveleau ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

Article 14 : Juridiction

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation ou litige concernant ces conditions générales de vente ou les prestations de services fournies par Nicolas Raveleau à défaut d’accord amiable relèvera du tribunal de commerce de là où tu habites], ce qui est expressément accepté par le client.